Question publiée au JO le : 19/10/2010 page : 11295

Réponse publiée au JO le : 01/02/2011 page : 973

Date de changement d'attribution : 14/11/2010

Ministère interrogé > Écologie, énergie, développement durable et mer

D'éventuels risques avérés 

 

Concernant les travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif, ils doivent rester proportionnés à l'importance des conséquences sur l'environnement et le voisinage. En particulier, dans le cadre de leur mission de contrôle, la priorité des SPANC devra porter sur l'évaluation d'éventuels risques sanitaires et environnementaux avérés et, le cas échéant, identifier la nécessité de réaliser des travaux pour y remédier.

 

Cette approche pragmatique ( réaliste ) est retenue dans l'article 160 de la loi portant engagement national pour l'environnement, adoptée le 13 juillet 2010.