Publié le 26 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les conditions de délivrance d'un agrément à une association loi 1901 ou relevant du régime applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont précisées. Tel est notamment l'objet d'un décret publié au Journal officiel le 10 mai 2017.

Pour être agréée, une association doit en effet satisfaire aux 3 conditions suivantes :

  • répondre à un objet d'intérêt général ;
  • présenter un mode de fonctionnement démocratique ;
  • respecter des règles de nature à garantir la transparence financière.

Le décret précité précise, pour chacune de ces conditions, les critères qui permettent d'apprécier si elles sont remplies.

Il précise également quelle doit être la composition du dossier de demande. Ainsi, outre les documents exigés propres à chaque agrément, le dossier de demande doit comprendre les rapports d'activités du dernier exercice clos ainsi que, pour les associations relevant du régime applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la justification de la déclaration de changements survenus dans les statuts, la direction ou l'administration de l'association.

 

Les associations qui ne sont pas soumises à l'obligation de publier leurs comptes annuels, doivent en outre fournir leurs états financiers approuvés du dernier exercice clos.

Le décret précité apporte aussi quelques modifications aux dispositions relatives à la déclaration préalable à laquelle sont tenus les organismes souhaitant faire appel à la générosité publique. Elle doit être effectuée :

  • au préfet de département où l'organisme a son siège social ;
  • auprès du préfet de Paris s'agissant des organismes dont le siège est situé dans un État étranger.

Outre la dénomination de l'organisme, sa forme juridique, son siège, les noms, prénoms et domicile de ses représentants légaux, cette déclaration doit également mentionner le numéro d'identification au répertoire national des associations (numéro RNA) ou, éventuellement, le numéro d'identification du répertoire des entreprises.

Les dirigeants qui ne respectent pas cette obligation de déclaration ainsi que l'obligation de communication des comptes à la Cour des comptes ou à l'inspection générale des affaires sociales (Igas) encourent une amende d'un montant équivalent à celui prévu pour les contraventions de 5ème classe.

 

Textes de référence





Une association ne peut pas refuser une adhésion en invoquant un motif discriminatoire prohibé par la loi, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 9 juillet 2015.



Statuts, changement d’adresse, dissolution... : quelles évolutions pour une association ?



Modification des statuts, changement de dirigeants ou d’adresse ou encore dissolution d’une association... Pour comprendre et gérer une association dans les règles, Service-public.fr vous propose de consulter ses fiches pratiques.






Buldair : pour connaître en ligne la qualité de l’air extérieur
Buldair : pour connaître en ligne la qualité de l’air extérieur

Alors que les concentrations dans l’air de polluants et de particules sont élevées dans plusieurs régions françaises ces derniers jours, consultez le site Bulbaire pour connaître la qualité de l’air extérieur près de chez vous.

Le site propose une carte des mesures du jour et une carte des prévisions du lendemain. Ces deux cartes présentant le niveau de l’indice « Atmo » dans plusieurs villes françaises. Cet indice est élaboré à partir des concentrations journalières de quatre polluants typiques : dioxyde de soufre (SO2), dioxyde d’azote (NO2), ozone (O3) et particules en suspension (PM10). La qualité de l’air est d’autant plus dégradée que l’indice est élevé. Les indices supérieurs à 7 traduisent une mauvaise qualité de l’air. Cet indice qui est calculé quotidiennement à partir de données enregistrées par des stations urbaines et périurbaines est diffusé chaque soir, aux alentours de 16h.

Buldair est un dispositif mis en place par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).


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Classement de voies
Liste des rues et chemins communaux publiques de la ville d'ANTIBES
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Présentation du Parking du Pre des Pécheurs

 

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Présentation du Pré des pécheurs
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P.L.U.  Dossier approuvé
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Application droit des sols

P.L.U - Dossier approuvé

Enquêtes Publiques

ZAC des Combes


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La mixité sociale dans le logement.

 

 

Quand l'inovation sert le mieux-vivre c'est toute la société qu'elle fait avancer.

 

 


Urbanisme : le combat contre les recours malveillants est lancé

 

Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, a présenté, mercredi 17 juillet, en Conseil des ministres, la première des sept ordonnances qui seront prises d'ici cet automne pour faciliter la réalisation d'opérations d'aménagement et accélérer la construction de logement. Cette première ordonnance entrera en vigueur un mois après sa publication.

Législation et règlements | Le 18 juillet 2013

 

 
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Les recours pendants devant les juridictions concernent environ 25 000 à 30 000 logements. L’impact économique est considérable : près de 15 000 emplois seraient concernés. Aujourd’hui, il est possible de déposer un recours alors qu’on habite à Marseille et que le projet est prévu à Brest, en prétextant qu’on avait l’intention de s’installer à deux pas de l’adresse où doit se monter l’opération. Dès l’entrée en vigueur de l’ordonnance, cette initiative pourra être déclarée très rapidement irrecevable par le juge.

L'auteur d'un recours malveillant paiera

L’ordonnance va aussi permettre au juge de condamner l’auteur d’un recours malveillant à allouer des dommages et intérêts au bénéficiaire du permis de construire, si ce dernier a subi un préjudice excessif. Les dommages et intérêts seront déterminés en fonction du préjudice. Les associations de protection de l’environnement continueront de bénéficier, compte tenu de l’objet qu’elles poursuivent, d’un régime de protection particulier fondé sur la présomption que leurs recours obéissent, par principe, à un motif d'intérêt général.

Afin d’éliminer les chantages pouvant être exercés par le requérant, le régime des transactions sera moralisé, tout en préservant la possibilité de conclure une transaction entre acteurs de bonne foi. Ainsi, l’ordonnance impose une obligation de transparence, qui passera par une déclaration, auprès de l’administration des impôts, de ces transactions. Le non-respect de cette obligation par l’auteur du recours expose ce dernier à une action en restitution. Au-delà de la question spécifique des recours manifestement malveillants, les délais du traitement des contentieux d’urbanisme (même ceux qui sont déposés de bonne foi et de façon parfaitement légitime) sont pointés du doigt comme de véritables freins à la construction.

Dissuader les chantages

Aujourd’hui, l’annulation d’un permis pour un vice même mineur oblige le porteur du projet à repartir à zéro dans la procédure d’instruction administrative, à composer un nouveau dossier et à obtenir une nouvelle autorisation. Dès l’entrée en vigueur de l’ordonnance, le juge pourra organiser une procédure de régularisation du permis de construire en cours d’instance, par exemple, lorsqu’un vice entraîne l’illégalité du permis alors que les autres motifs d’annulation ne sont pas fondés.

Cette mesure permet au pétitionnaire d’apporter les modifications nécessaires pour assurer la légalité de l’autorisation d’urbanisme, sans reprendre la procédure dans son ensemble. Elle vise à gagner du temps de procédure administrative, sans restreindre les droits des requérants. Deux dispositions complémentaires concernant la réduction des délais de traitement, d’ordre réglementaires, seront mises en œuvre par un décret qui sera pris d’ici la rentrée de septembre



Lien avec la CASA Sophia Antipolis

 

Urbanisme   Aménagement Fiscalité

Responsabilité pénale
Responsabilité pénale

Responsabilité pénale des associations et de leurs dirigeants : que faut-il savoir ?

 

 

Vous êtes responsable associatif, bénévole, mécène, sponsor et vous vous posez des questions concernant les risques sur le plan pénal pour les associations et leurs dirigeants ? Retrouvez un ensemble de fiches pratiques sur le site service-public.fr.

Lien  cout immobilier ANTIBES


Les prix immobiliers à Antibes (06600)

L'estimation Meilleurs Agents.com du prix immobilier à Antibes au 1er décembre 2014 est de 4687 € par m² en moyenne, tous types de biens confondus.

 

Prix m2 appartements

Si le prix du mètre carré à Antibes cote 4524 € en moyenne, il peut valoir entre 3561 € et 7047 € en fonction des adresses.

 


Prix m2 maisons

Quant aux maisons, le prix m² moyen est nettement plus élevé : à 5506 € en moyenne (avec une fourchette variant entre 4347 € et 8491 €), cela fait un écart de +22% par rapport aux appartements.