Démarches administratives
Déclaration des changements dans une association
Une association déclarée doit régulièrement signaler à l'administration, dans les 3 mois, les changements intervenus dans sa gestion ou son objet.
Déclaration à la préfecture
Toute modification dans les statuts d'une association déclarée doit être signalée au greffe des associations de la préfecture dans les 3 mois, sous peine de sanctions.
L'association peut utiliser pour accomplir la démarche le formulaire Cerfa n°13972*02, notamment lorsqu'une modification impacte :
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le titre de l'association,
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l'objet de l'association,
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une adresse mentionnée dans ses statuts (adresse du siège social, par exemple).
Mais la démarche peut également être effectuée par simple courrier rédigé librement.
Dans tous les cas, un exemplaire des statuts mis à jour et signé par au moins 2 dirigeants doit être joint à la déclaration.
Attention : en cas de transfert de siège social dans un autre département, la déclaration doit être effectuée auprès du greffe des associations de la préfecture dont relève le nouveau siège.
Évolution parmi les dirigeants ou les associations membres
Changement de dirigeants
L'association peut utiliser pour remplir cette obligation le formulaire Cerfa n°13971*03 .
Arrivée ou départ d'une association membre
Lorsque l'association est une union ou une fédération d'associations, elle doit penser à actualiser, à chaque arrivée ou départ, la liste des associations membres adressée lors de la déclaration initiale .
L'association peut utiliser pour remplir cette obligation le formulaire Cerfa n°13969*02 .
MODIFICATION D’UNE ASSOCIATION loi du 1er juillet 1901, article 5
Titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution loi du 1e juillet 1901
L'association qui change d'adresse de siège social ou d'adresse de gestion (si les bureaux de l'association sont installés dans un autre endroit que le siège social) doit le notifier immédiatement aux administrations.
Si l'association a déclaré un site internet, elle doit aussi signaler les éventuels changements d'adresse du site (et elle peut demander à ce que cela fasse l'objet d'une publication au Journal officiel).
L'association peut utiliser pour remplir ces obligations le formulaire Cerfa n°13972*02.
MODIFICATION DES STATUTS D’UNE ASSOCIATION loi 1901
Titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution loi du 1e juillet 1901
L'association peut utiliser pour remplir cette obligation le formulaire Cerfa n°13972*02 .
À noter : lorsque les statuts sont précisés par un règlement intérieur rédigé de façon séparée, les évolutions de ce dernier ne valent pas modifications statutaires et ne sont donc pas à déclarer.